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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2500318_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
au 14° de l’article R. 262-11 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2105662_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65c3d9d6c432ce7d11a6feeb
2 février 2024
2 février 2024
Et qu'en application de l'article 1310 du code civil la solidarité ne se présume pas et doit être soit légale (solidarité légale des dettes ménagères des époux de l'article 220 du Code civil par exemple
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100279
19 mars 2014
19 mars 2014
requise par l'article 1447 du code civil pour agir en tierce opposition au jugement de séparation de biens du 14 septembre 2000 ; que la créance invoquée, trouvant son origine antérieurement audit jugement
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301543_20230216
16 février 2023
16 février 2023
En vertu de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale doit statuer à nouveau sur le cas d'un ressortissant étranger dont la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104653_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () 4.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300948
8 juillet 2014
8 juillet 2014
responsables de ces défectuosités pour leur faire supporter la charge financière des travaux de reprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 3
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102996_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En premier lieu, compte tenu des spécificités du service public hospitalier, les dispositions de l'article 7 du décret du 4 janvier 2002 doivent être regardées comme permettant, pour les agents concernés
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01516_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8fec2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que les articles 604 à 643 du code civil invoqués par les consorts X... et qui portent sur les servitudes imposées, sont inapplicables, s'agissant en l'espèce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00143
26 janvier 2016
26 janvier 2016
, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code
Source officielle4ème chambre 2ème section
68dec3ce6af9fd1f8094dcfe
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur les demandes en paiement L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En matière de preuve, aux termes de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303928_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402924_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, en application de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326575_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle soutient que : - les locaux dont elle est propriétaire, exploités par la société Hexagone, ne constituent pas des bureaux mais des locaux commerciaux au sens de l’article 231 ter du code général
Source officielle4ème chambre
DTA_2217050_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 53 sur 251