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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2519970_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302102_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
000 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302935_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A B, représentés par Me Mercier, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2419347_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2212883_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301934_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé les motifs
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01848_20230202
2 février 2023
2 février 2023
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 2-3 section 1
69d122b0cdc6046d4719cb90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Désigne Me [T] [C], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319095_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-181510
13 février 2018
13 février 2018
QUESTIONS AUX PARTIES 1.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100816
8 juillet 2020
8 juillet 2020
C... la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Messimy-sur-Saône, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAVIS 5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835696
15 octobre 1993
15 octobre 1993
vertu de l'article 47 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 instituant des dispositions particulières de procèdure intéressant le fonds créé par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306455_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B, représenté par Me Singh, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512393_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté cite l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401329_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnait les dispositions des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102797_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00730
15 juin 2022
15 juin 2022
700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement par laquelle l'employeur informe son
Source officiellePage 53 sur 1584