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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01418_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
juin 2021 ; 5°) de mettre à la charge du SDIS de La Réunion une somme de 2 183 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
S'agissant de l'article 80 duodecies du code général des impôts : Quant à la loi fiscale : 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5f
13 juillet 2023
13 juillet 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108301_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4e Chambre A
6162cf6d8b4dc27576e7b747
11 mai 2012
11 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C210727
16 décembre 2010
16 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2407685_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
comportant une interprétation de la loi fiscale susceptible d’être invoquée sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1728 1 c du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B n'est pas fondé à invoquer la doctrine administrative référencée BOI-RFPI-BASE-20-30-30-20151228 (§ 30 et § 80), sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200810_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 2.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
80 de la loi du 30 décembre 1986, 21 de la loi du 8 juillet 1987, de l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1987, la cour d'appel a violé les textes susvisés et notamment le principe de rétroactivité
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
L 3253-6 et L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03936_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du pourvoi. Sur le paiement d'heures supplémentaires : 2.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2305984_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu'ils comportent ses prénom, nom et qualité ainsi
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-3 et L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, il peut opposer à l'administration fiscale ses instructions ou
Source officielle2ème chambre
636ca5f16c7633dcd15b3978
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1152 du Code civil dans sa version applicable à l'espèce à la somme de 80 €, -en toutes hypothèses, -condamner Madame [X] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413029_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
du code général des impôts, de la majoration de 80% pour activité occulte prévue au c du 1 de l’article 1728 du même code et de l’amende pour défaut de présentation de la comptabilité prévue à l’article
Source officiellePage 53 sur 747