prévue à l'article L. 76.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 30 du code civil la charge de la preuve, en matière de nationalité, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

Il en est de même des infractions aux prescriptions établies en application des articles L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine.

O ne seront garanties par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code.

1134 du Code civil ; 4 ) que l'épouse du gérant d'une société, qui s'est portée caution de cette dernière pour le remboursement d'un emprunt, n'est pas recevable à invoquer le non respect par l'emprunteur

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

53, 56, 57, 59, 75, 76, 94, 95, 96, 151, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêts en date des 4 juillet 1990

109-1 et du c. de l'article 111 du code général des impôts, à raison des distributions effectuées à leur profit au cours de l'année 2012 par la société Yoyo, dont les époux possèdent, à parts égales,

Article 4 : Les conclusions de la société de droit irlandais XIL Insurance Company SE et de la SAS Win'Ovatio présentées au titre de l'article R. 76-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[N] [O] au sens de l'article 215 du code civil '.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.