Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article R.51-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.() ".

Lorsque, conformément à l’article 74, le Ministre a saisi la chambre du conseil, le Ministre ou son délégué ou son conseil doit également être entendu dans ses moyens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

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