Enfin, l'article 334-8 du code civil, dans sa version issue de la loi n°82-536 du 25 juin 1982 ayant partiellement modifié la loi n°72-3 du 3 janvier 1972 dispose: « La filiation naturelle est légalement

L'article 375-3 du même code dispose que : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Le procureur la rejeta et la transmit au tribunal en vertu de l'article 72-2 du CPP.

Vu : - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré ; - le code de justice administrative.

Monsieur [T] [D] sur le fondement des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ; Par ordonnance du 19 Avril 2023, le Juge des libertés et de la détention d'ALENCON a ordonné la

B... demande à la juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1989 du Code civil et de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972" ; Mais attendu qu'en l'absence de production du mandat donné à l'Agence et de la promesse de vente signée par celle-ci et alors que

entraîne retrait de points et comporte l'ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 17.

Y... et l'assureur à verser aux appelants la somme de 500. 000 F sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile applicable en Nouvelle Calédonie, ainsi qu'aux dépens, dont distraction au

9 du Nouveau Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; qu'il incombe en conséquence à monsieur X...

12-4 du règlement n° 604/2013 ; - il méconnaît l’article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention

253,30 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la notification

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, désormais repris aux articles L. 514-6 et L. 514-7 du code général de la fonction publique, de celles

les entreprises et donc l'emploi ; qu'aucun de ces textes ne mentionne comme exception à l'application de l'article 62, alinéa 3, les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui porte qu'au

La cour rappelle que, conformément à l'article 1353 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui se prétend créancier d'une obligation la charge de la prouver.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de Bessancourt ainsi que les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article UA 4 du règlement du