ceux visés à l'article 71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante

Le requérant estime que l'application de l'article litigieux a non seulement méconnu le principe de légalité des délits et des peines garantis par l'article 7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention, mais en

1134 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, visées par le

L. 6325-5 du code du travail, lorsque le contrat de professionnalisation est, comme en l'espèce, à durée déterminée, il est conclu en application de l'article L. 1242-3 du même code ; Attendu que trouvent

1262-2-1 du code du travail ne constituent pas une loi de police et sont inapplicables en droit international ; les stipulations des articles 2 et 3 de l'arrangement administratif particulier du 7 avril

Les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

étant celle du premier sinistre ouvrant la série, - réclame la somme de 20.000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Cette demande est basée sur l'article [pertinent] du code d'instruction criminelle.

fait d'établir ou de faire usage d'attestations ou de certificat faisant état de faits matériellement inexacts constitue un délit prévu et réprimé par l'article 441-7 du Code pénal ; Que ces attestations

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que

la société Axa France Iard, au visa des articles 1134 et 1315 anciens, 2268 et 2274 du code civil, L. 321-10 et R. 321-3 et suivants du code de commerce, 321-7 ancien du code pénal, demande à la cour

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l'interdiction de tous les droits mentionnés à l'article 64.

droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail, - condamné la SAS Cat LC France aux dépens.

part, une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique. " et aux termes de l'article L. 213-10-2 du même code : " I.

En application de l'article 2236 du code civil, la prescription est suspendue entre époux.

[U] [S], détruits par l'incendie, - condamner M. [G] [S] à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. M.

. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice