Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
61628874dafa129e399518e8
22 novembre 2013
22 novembre 2013
écriture privée par application de l'article 1318 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Section 1
6163a2474e100fed5ecc2ec8
22 février 2010
22 février 2010
par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005660_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
code de la santé publique. 3°) à ce qu'il soit mis à la charge de la société Relyens la somme de 3 000 € au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0bd4edcdc6046d4724ab67
11 mai 2026
11 mai 2026
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * La condamner aux entiers dépens de l'instance.
Source officielle2ème Chambre
6274bca52799a9057d5dd0e7
3 mai 2022
3 mai 2022
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01227
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Jean-Marc X...soutient que son licenciement pour inaptitude est nul comme résultant d'un harcèlement moral de son employeur./ Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, " aucun salarié ne doit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1117DEC007259616
17 novembre 2022
17 novembre 2022
» 5.
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[W] demande en substance à la cour, au visa des articles 1231 et 1231-6 du code civil, L.561-5 et R.561-5 et suivants du Code monétaire et financier, de : - Infirmer le jugement dont appel en toutes ses
Source officielleChambre sociale
69d5eca3cdc6046d477be613
2 avril 2026
2 avril 2026
comme CC à l'agence de [Localité 5] à partir du 11/06.
Source officielleChambre 4-8a
6979f95ccdc6046d47f8aa06
27 janvier 2026
27 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Le centre hospitalier doit être regardé comme faisant valoir que les moyens invoqués sont infondés et qu’à titre subsidiaire, il est nécessaire d’ordonner une expertise afin d’évaluer les préjudices extrapatrimoniaux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2013578_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : -L'opposition à contrôle fiscal est irrégulière dès lors que les actes de procédure ne lui
Source officielleETRANGERS
68130043c18ac1a26471cd31
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur la contestation de régularité des pièces de la procédure de garde-à-vue Aux termes de l'article 800-1 du code de procédure pénale : « Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a6
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Il a enfin argué d'une violation de l'article 5 du code de procédure civile en ce que le tribunal de grande instance de LA ROCHE SUR YON aurait omis de statuer sur une exception d'irrecevabilité, préalablement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404762_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre civile
67f603f0ebd7282443856728
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS Selon l'article 10 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie
Source officielleChambre A - Civile
65bb44bd1712fc000885e7b5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
l'article 699 du même code.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025115819
30 décembre 2011
30 décembre 2011
, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'en application du VI de l'article 211 de la loi de finances pour 2011
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:438293.20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officiellePage 53 sur 241