B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

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[O] au paiement à la CPAM de [Localité 4] de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, A titre subsidaire et avant dire

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative

B en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

700 du code de procédure civile.

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Laurent X... de toutes ses demandes et de le condamner à lui payer la somme de 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.