Les articles 128 à 131 du code pénal érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement à autrui des dommages corporels légers.

Elle invoque l'identité des demandes, de l'objet et de cause. Au visa de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

    Les dispositions pertinentes du code de la famille en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées : Article 43 «   1.

aux articles 2 et 3 du code de procédure civile. 2.

R. 1334-33 et R. 1334-34 du code de la santé publique. 9.

  33.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

700 du code de procédure civile d'un montant de 2 000 euros, - condamné Mme [R] à verser à l'association Umane la somme de 500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile. 11.

Par ses dernières conclusions régulièrement notifiées auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la salariée

code civil, -2 020, 14 euros d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail pour irrégularité de la procédure de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du

Elle les condamna à la peine de mort, en vertu de l’article   146 § 1 du code pénal.

- de condamner Madame [A] à la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il évoque une éventuelle réforme de l’article 659 du nouveau code de procédure civile par la chancellerie.

prud'homale, elle procède à un calcul erroné sur le fondement d'une mauvaise interprétation de l'article L.3245-1 du Code du travail.

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même

L’ordonnance mentionnait que le requérant pouvait faire appel devant le tribunal régional en vertu de l’article 111 du code de procédure pénale.

L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; - la créance de la requérante est partiellement prescrite en vertu de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - les moyens invoqués par la