- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :   L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

C. sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En tant qu'ils désignent le pays de renvoi, les arrêtés attaqués visent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne

L’article L.4121-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable depuis le 10 août 2016, dispose que : « L’employeur met en œuvre les mesures prévues à l’article L.4121-1 sur le fondement des principes

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En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

L'article 67 de cette même loi précise que : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce après avis de la commission administrative paritaire siégeant

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Les droits découlant des rehaussements ont été assortis de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code.

[X] [S] à payer à Maître [I] [Z] es qualité de Liquidateur la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [X] [S] aux entiers dépens.

1792 et 2270 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que ni les architectes, ni l'entreprise A... n'ont contesté le principe de l'application de la garantie décennale et qu'ils n'ont pas invoqué

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 277