Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

X... et de lui allouer une rente annuelle de 1.736 € qui devra être revalorisée conformément aux dispositions de l'article L.434-17 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 paragraphe IV de la

[X] invoque différents textes dont l'article L. 1232-7 du code du travail et il soutient que les dispositions applicables au délégué syndical le sont également au conseiller du salarié.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

, ainsi qu'une indemnité de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

000 € en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions de M. et Mme Z... développées oralement à l'audience de plaidoiries et déposées au greffe le 4 décembre

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant

[K] de sa demande d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [K] à payer à M.

Y... soutient que son appel incident est recevable par application de l'article 403 du nouveau code de procédure civile.

défini à l'article 221 du même code et que l'administration des douanes est en droit, en application de l'article 214, paragraphe 2, de ce code, de prendre en considération le moment où, au regard des

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.

; * 7 431,99 euros au titre des frais d'intervention de son personnel ; * 67 843,30 euros au titre de la perte de recettes ; * 1 596,11 euros au titre des frais d'huissier ; - il incombe à l'Etat

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés tant en première instance qu’en appel.

Aux termes de l'article 158 du même code : " 1.