) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application de l'article L 434-1 du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de la loi n° 2000-1257

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 63-8 du 7 janvier 1983 modifié par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

41, alinéa 3, 63, 77, alinéa 1er (dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993), 171 (dans sa rédaction issue de la même loi), 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 7 de la Déclaration des

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [B] à lui payer une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la

700 du code de procédure civile.

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, condamner la société HIVORY aux entiers dépens d’instance, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.L’affaire a été appelée à l’audience

L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de

du Code de procédure civile.

Les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 14 juin 2023.

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d'une réparation considérée comme appropriée

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code ; 2/ ALORS QU'il incombe au vendeur professionnel de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation

    Les dispositions pertinentes de l’ancien code pénal (aCP) du 21   décembre 1937, version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme il suit : Article 42 (Mesures de

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience