L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, comme insuffisamment motivée s'agissant de ce chef de rectification.

lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Sur la demande d'inscription au compte spécial : Aux termes des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail

des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

57 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 11.

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () "

L'article R. 57-1 du même livre précise que : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé () ".

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

* Sur la date de première constatation médicale et le respect du délai de prise en charge: Le délai de prise en charge correspond, conformément à l'article L. 461-2, alinéa 5, du code de la sécurité

Développement la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Direction générale des finances publiques aux dépens.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article L. 1233-57-8 du code du travail : " L'autorité administrative compétente pour prendre la décision d'homologation ou de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-1 est celle du