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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005534_20230224
24 février 2023
24 février 2023
57 du code général des impôts sont remplis ; - la seule référence au prix contractuel de la redevance est insuffisante pour justifier un redressement fondé sur les dispositions de l'article 57 du code
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02852_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 283 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dd9a4bcd46bcddb11a
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article D. 461-1-1 du code de la sécurité sociale, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin
Source officielle2ème Chambre (J.U)
DTA_2308207_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B n'apporte pas la preuve contraire, qui lui incombe en application des dispositions de l'article R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a perdu le droit de se
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0422REP003146196
22 avril 1999
22 avril 1999
Le requérant invoque les articles 6 par. 1 et 8 de la Convention. B. La procédure 5. La requête a été introduite le 20 février 1996 et enregistrée le 13 mai 1996.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106609_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours versera à M. C la somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2316946_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:434225.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA04331_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes du 1. de son article 4 B, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436401.20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application des dispositions du 2° du même article L. 1233-57-2 du code du travail, il lui incombe également de s'assurer que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise prescrite
Source officiellecr
6137262bcd58014677423771
27 mars 2002
27 mars 2002
L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306833_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... ne peut utilement invoquer les stipulations de l’article 47 de la Charte qui garantissent notamment les droits de la défense.
Source officielle5ème chambre
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ec5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société [4] qui succombe, sera condamnée aux dépens de la procédure de première instance et de l'appel.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2500115_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.
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