) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement : " () le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public prévu

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé à titre liminaire que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code

V... n'a ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code de

266 du code pénal). 10.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident

Par application des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il convient de juger parfait le désistement d’instance de Mme [K] [X] et M.

Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le

l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 441-10 du Code de commerce ou, à titre subsidiaire, condamner la société Burie à verser cette même somme à la société Moso international BV au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

D’autre part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts, « I.

Selon ses conclusions transmises par la voie électronique le 17 juin 2022, la société CEA demande à la cour de : A titre principal, 'Vu l'articles 901 du code de procédure civile et l'article 54, 2°

-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. / Cette

de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 novembre 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il