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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301602_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L.521-3 du code de justice administrative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501181_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Abderrezak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508239_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301702_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2308317_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Sur le surplus des conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2208972_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505375_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'une part, de lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522874_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515291_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205799_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2301442_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, n'est pas satisfaite. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416121_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401115_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602870_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602871_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative : « A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513604_20250805
5 août 2025
5 août 2025
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601200_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleChambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
28 mai 2026
, 1720, 2003, 813-1, 813-9, 2224 du code civil, articles 2264 et 315-1 du code pénal, L.1.112-1 du code monétaire et financier, 56-1 du code de procédure pénale, 6§1 de la convention européenne des droits
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500265_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304423_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il résulte de ce qui précède qu'il convient, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions à fin d'injonction présentées sur le fondement de l'article
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