700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; la condamne à payer à la société Helvetia assurances la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; (…) ». 3.

1729 du code général des impôts à celle de 80 % prévue au c. du même article.

B... et la société Les écuries du Boschet demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la commune de Saint-Martin-du-Boschet

ni dans le cadre de l'article 555 alinéa 3 du code civil qui régit les construction effectuées par un tiers sur le terrain d'autrui et lui impose, s'il souhaite les conserver, d'en indemniser le tiers

C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal L'article L.653-8, alinéa 3, du code de commerce rend passible d'une mesure d'interdiction de gérer le fait, pour un

[S] et Mme [D] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner in solidum M.

799 alinéa 3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, a autorisé les avocats à déposer leur dossier au greffe de la chambre civile avant le 20 Février 2026.

Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Un rapport a été exposé conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

[L] [G] à lui payer 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.