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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201444_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans
Source officielle1/2/2 nationalité B
67096c8e06866c0645d283bc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
47 du code civil.
Source officielle9ème chambre
DTA_2309457_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde70beee0f8318b9715c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
; - Liquidé les frais de greffe à la somme de 89.66 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
Source officielle10ème chambre
DTA_2202422_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313975_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
47 du code civil ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2214863_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03196_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd28bd3db21cbdd926ee
10 septembre 2015
10 septembre 2015
La capitalisation annuelle des intérêts sera prononcée en application de l'article 1154 du code civil. En toute hypothèse, la cour condamnera solidairement M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02954_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie, la préfète de l'Ain, qui n'était pas tenue de saisir les autorités ivoiriennes
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302132_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
47 du code civil. ".
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
10 avril 2024
47 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00077
27 janvier 2021
27 janvier 2021
1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui est applicable à la cause. » Réponse de la Cour 9.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:440370.20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
par le IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation, à l'exclusion des 8° et 9°.() / Il () adopte le règlement intérieur de l'école, () ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03118_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
d'impôts ou de taxes. () III - En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, le délai de trois mois prévu au I du présent article est suspendu jusqu'à la remise de la copie des fichiers des écritures
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6a109e1ecdc6046d479abb54
1 avril 2026
1 avril 2026
, - ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil, - le condamner aux dépens.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404039_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10424
26 avril 2017
26 avril 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300591
24 mai 2017
24 mai 2017
1134 du Code civil ; 5) ALORS QUE l'article R. 143-9 du Code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au décret du 14 mars 2012, ne mettait pas à la charge du notaire l'obligation
Source officiellePage 53 sur 593