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12 460 résultats pour « Article 42-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

L 122-14-4 du Code du Travail, - SIX CENTS EUROS (600. 00 euros) au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Ordonne en application des dispositions de

Source officielle

Page 53 sur 623

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C201608

Cassation

4 décembre 2008

4 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 22 mars 2006 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00032

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

3 de l'Avenant n° 42 du 21 septembre 2006 relatif au salaire minimum conventionnel applicable à compter du 1er octobre 2006, et L. 2254-1 du Code du travail.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des articles 2 et 3 de cette ordonnance, en tant qu'ils modifient ou créent les articles L. 561-2-1, L. 561-5, L. 561-5-1, L. 561-6 et L. 561

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6363683c37e31b7f7444498e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

l'issue de votre visite médicale de reprise du 7 décembre 2017 ; le fait que votre état de santé fasse obstacle à tout reclassement dans un emploi conformément à l'article R. 4624-42 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02326

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

X...était également rémunéré par la société BETSI, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6260f88c6d9e13277d6e37a1

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 FEVRIER 2022, en audience publique, Monsieur Georges LEROUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501405_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

, où sont interdits les rassemblements publics afin de limiter les risques de pollution de l'eau ; - viole l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ainsi que l'article AU1-3 du règlement du plan local

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3d6

Appel

3 avril 2012

3 avril 2012

SUR CE I-Sur la procédure Selon l'article 910 du Code de Procédure Civile, l'intimé à un appel incident dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la

Source officielle
CC

civ1

6137226bcd580146773fcc8e

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

il incombe au créancier qui entend mettre en jeu la garantie financière prévue par l'article 3 précité de fournir toutes justifications de l'existence et du montant de sa créance et que le garant est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200185

Cassation

4 février 2010

4 février 2010

1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, peut exercer un recours contre Mme Y... et son assureur par application des articles 1382 et 1251 du code civil ; que la taille des enfants, passagers du véhicule,

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2405722_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000020541181

Admin. suprême

8 avril 2009

8 avril 2009

42, 42-1, 48-1 et 48-2 de la loi du 30 septembre 1986 ; que cette délibération dispose que : Les éditeurs doivent respecter un équilibre entre le temps d'intervention des membres du gouvernement, celui

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CA

Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e41

Appel

12 janvier 2015

12 janvier 2015

de nationalité Française né le 01 Mars 1962 à RIOM (63200) Profession : Inconnue, ...

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307669_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté comme manquant en fait. 5.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303384_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-4 du même code : « Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours

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TA

5ème chambre

DTA_2102279_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC03332_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8aa

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

66177da6e5d80f0008c2e772

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

L. 1237-5 du code du travail que des dispositions spécifiques de l'article 9 annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946, ne sont pas remplies, la rupture constituant dès lors un licenciement ;

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