et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

invoquée par M.

[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.

[F] et la société [Localité 3] Delta de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs autres demandes, - condamné M. [F] aux dépens.

1244-1 du Code civil En tout état de cause, - De condamner la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL [Localité 1] à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et

Les consorts F soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat se trouve engagée, au regard de l'obligation de résultat lui incombant en vertu des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale

[U] [D] à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M. [U] [D] aux dépens de première instance et d'appel.

N° U 16-83.640 F-D N° 578 ND 19 AVRIL 2017 REJET M.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

M. et Mme [Z] [F] à lui payer la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et tous les dépens de première instance et d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

mars 2020, que les prolongations envisagées par l'article 16 ne peuvent être prises qu'après un débat contradictoire, éventuellement écrit comme prévu à l'article 19 de la même ordonnance ; qu'en affirmant

Du reste, aux termes de l'article 241 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut impartir des délais au technicien (voir mutatis mutandis Cour eur.

    Les dispositions de l’ancien CP du 21   décembre 1937, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006, étaient libellées comme suit   : Article 42   (Mesures de sûreté