Les dispositions de la présente section sont applicables au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de l'établissement public de santé national de Fresnes, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 53-8-77 et aux articles R. 541-17 et R. 541

Article 390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 88 > 90

Code des douanes

Toutefois, les jugements et ordonnances portant confiscation de marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et par eux abandonnées et non réclamées, ne sont exécutés qu'un mois après leur affichage tant à la porte du bureau qu'à celle du tribunal

Article 57

—

-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1432-2, Art. L3112-2 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article L173-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 89

Code de l'environnement

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions délictuelles prévues au présent code encourent, outre l'amende dans les conditions fixées à l'article 131-38 du code pénal

Article Annexe III-14 a (art. A322-77)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 39 > 39

Code du sport

Maîtrise de l'utilisation de son équipement personnel, notamment le scaphandre avec gilet stabilisateur PA-12 Maîtrise des aptitudes PE-12 PE-20 Maîtrise des aptitudes PE-12 PA-20 Maîtrise des aptitudes PA-12 et PE-20 PE-40

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

I. – Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de crédit, cette décision

Article R1221-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 02

Code de la santé publique

aux articles R. 1221-49 et R. 1221-49-2, de tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles ainsi que de tout incident grave ; 2° Le recueil et la conservation des informations mentionnées aux articles R. 1221-40 à R. 1221

Article 4

—

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440

Article 12

—

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier I. - Sont applicables en Polynésie française les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée aux articles L. 440-1, L. 440-2, L. 440-3, L. 440-7, L. 440-8 et L. 440

Article R2222-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 54

Code général de la propriété des personnes publiques

Lorsque l'adresse du disposant ou l'adresse ou l'identité de certains de ses ayants droit sont inconnues, une affiche est apposée pendant un mois, à la diligence du préfet compétent, à la mairie du dernier domicile ou de la dernière résidence connus en

Article 1

—

prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 1er (§ 4) du décret du 6 juin 1951 susvisé ; Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et

Article 1

—

Article R823-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la construction et de l'habitation

L. 823-2 du présent code ; 2° Les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint dont les ressources déterminées dans les conditions prévues aux articles R. 822-3 à R. 822-6 n'excèdent pas le plafond individuel prévu à l'article L. 815-9 du code de la

Article 69

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L544-6 - Code du travail Art. L1225-62, Art. L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41 VI.

Article R732-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au 1er mars 2013.

Article 217 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 25

Code général des impôts

Les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent doter un compte de réserve spéciale de solvabilité à hauteur du résultat imposable

Article R411-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 30 > 99

Code de l'environnement

-L'autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture lorsqu'elle relève du 1° du I de l'article R. 411-40, au bulletin officiel du ministère en charge de la protection de la nature lorsqu'elle relève du 2° du I du même article

Article 4

—

code.

Article 14

—

Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 40 du code électoral, tout arrêté du haut-commissaire de la République modifiant le périmètre géographique des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 11 septembre 2020.

Article 29

—

- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

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