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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2005051_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910594_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100741

Cassation

25 juin 2009

25 juin 2009

X... a déposé son bilan en 2001, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que c'est à la banque qu'il incombe d'établir avoir satisfait au devoir de mise en garde auquel elle est tenue

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00232_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

C et, dès lors, le bien-fondé de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts, appliquée aux droits en litige.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305771_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101285_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la communauté d'EDF la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2204420_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2206806_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

chacune des infractions contestées, les informations préalables prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103056_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 193 du même code : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00143_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

1737 et de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00123_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00179_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301640_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00256

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00255

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

L. 1251-1, L. 1251-3, L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-17, L. 1251-42 et L. 1251-43 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ qu'à tout le moins, en retenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd20

Appel

18 décembre 2008

18 décembre 2008

000 €, et 40 000 €.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301173_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0606DEC006165500

Admin. suprême

6 juin 2002

6 juin 2002

Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l’article   35   §§   3 et   4 de la Convention. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503614_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f80b

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle souligne que la détermination des trimestres acquis se fait par référence au chiffre d'affaires, par application de l'article D. 643-3 du même code.

Source officielle

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