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2 360 résultats pour « Article 4.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2302457_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du CESEDA ; * la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2120211_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

méconnaissant les exigences découlant de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme précité.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6688de7d676b73dd81b97386

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

- 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01701_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle sollicite enfin la somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

677f67b48c38f76f783033e1

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Dans le même temps, s'agissant de l'article 4.9 de la convention collective nationale de la propreté, à laquelle se réfère expressément Monsieur [K], il sera utilement rappelé que cet article dispose notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33f5e2fbe7c90043891

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes (article 5).

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2500552_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., or la consultation de l’arrêté de délégation de signature permet de constater, au paragraphe C5 de son article 1er, que la délégation ne vise que « la décision prévue à l’article R. 122-3 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303608_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303609_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207791_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

5 et 35 du même règlement et de l'article 4.4 de la directive (UE) 2013/112 ; - il méconnaît par ricochet les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23358_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025478_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025479_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

A du règlement du plan local intercommunal d'urbanisme et, d'autre part, la méconnaissance de l'article R. 111-2 au regard du risque d'incendie. II.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202097_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Les dispositions du règlement du PLUi de Rodez Agglomération ont le même objet que celles, également invoquées par les requérants, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

d'un accord de l'entrepreneur principal ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y a été invitée, si nonobstant l'inapplicabilité de l'article 1793 du code civil à un contrat de sous-traitance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206602_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306217_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204565_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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