Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, d'une part, conformément à l'article L. 620-3 du Code du travail, la tenue du registre du personnel est une obligation qui incombe

4 du code de procédure civile ; 3° ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut fonder sa décision sur

des articles 593 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la preuve

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 4.

5 et 319 du Code pénal, L. 263-2, R. 263-2-1, R. 233-3 et R. 233-11 du Code du travail dans leur rédaction applicable à l'époque des faits, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du nouveau Code pénal, fausse

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

Elle a fait valoir son droit de communication prévu à l'article R 134-3 alinéa 2 du même code et mis en demeure la société [Adresse 4] de lui communiquer les documents nécessaires à la détermination de

111-4 et 111-5 du Code pénal, des articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 10 de la loi n° 96-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe « à travail égal, salaire égal », ensemble des articles L. 3221-4 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part, que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement du salarié visaient non seulement la non-réalisation

à l'adresse » ; "alors qu'en vertu de l'article 503-1 al. 4 du code de procédure pénale, est réputée faite à la personne du prévenu toute citation faite à sa dernière adresse déclarée ; qu'en vertu des

Martin, demeurant à Paris (7e), 2, square Robiac, 4 / de la société Contrôle et Prévention "CEP", dont le siège social est à Paris (17e), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque,

par la commune relevant des dispositions de l'article 545 du Code civil ; qu'ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que

L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : - (…) - 3) protection des personnes, - 4) secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles L. 450-4 du code de commerce, 56 du code de procédure pénale, 66-5 de la loi

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce, M.

par application des dispositions prévues aux articles l3121-9 et suivants, r3124-4 du code du travail et 1240 du code civil; 'la somme de 20 505,72 euros à titre d'indemnité forfaitaire égale à 6 mois

la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que M.