L. 3171-4 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel a constaté que le groupe auquel appartenait la société Paramat comportait 15 sociétés et que la société avait adressé auprès des autres sociétés

AXA France IARD ne conteste pas que les dépens sont à sa charge en application de l'article 399 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; - débouter la Mutuelle Assurance Instituteur France de sa demande par application de l’article 700 du Code de procédure civile comme mal fondée ; - réserver les dépens

L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales que dans tous les cas où une imposition a été établie d'office

121-3 du Code pénal, 263-2 du Code du travail, du principe de la personnalité des délits et des peines, du principe de non-cumul de responsabilité en matière d'infraction aux règles de sécurité ; "

L.3171-4 du code du travail.

prévues au premier alinéa de l'article 121-2, au représentant légal de cette personne morale" ; que de même, aux termes de l'article 121·3 alinéa 4, "lorsque le véhicule était loué à un tiers, la responsabilité

se corroborer les uns les autres, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond ont retenu que l'avertissement du 6 octobre 2010 était infondé

endurées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de l'entrée en vigueur de la loi du 4

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 17 octobre 2024, Monsieur [M] [E] a demandé à la Cour, au visa des articles 1582, 1583, 1589 et suivants du code civil et L. 411-4 et L. 412-

1792-6 du Code civil ; 58) que la garantie décennale ne couvre que les désordres affectant les ouvrages visés aux articles 1792 et 1792-2 du Code civil, les autres ne faisant l'objet que d'une garantie

Elle doit répondre au formalisme de l'article L.113-1 du code des assurances.

B..., la cour d'appel a violé l'article L. 341-2 du code de la consommation, en sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

1315 du code civil et L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; 4.

et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1353 du code civil ; 4°/ qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, s'il ne résultait pas directement des stipulations de l'accord ARTT

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

624 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel s'est bornée à confirmer le jugement par lequel le tribunal avait considéré que les préjudices invoqués n'étaient pas établis, sans prendre de