Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

En deuxième lieu et d’une part, aux termes de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I.

Aux termes des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnés au II bis de l'article

ET COMPAGNIE, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 223/79 du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 4

Par ailleurs, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé

de l'article 4 B du code général des impôts.

sans incidence sur les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 150-0 D bis du code général des impôts. 4.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

Considérant qu'aux termes de l'article 158 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I.

L. 761-1 du code de justice administrative.

, la décision litigieuse ne constitue qu’un refus d’autorisation de location pris sur le fondement du IV bis de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui est d’ailleurs exclusivement fondé sur des

2 de l'annexe IV au code général des impôts pris pour l'application du 5° du 1. de l'article 39 du même code : « Les établissements de banque ou de crédit effectuant des prêts à moyen ou long terme, ainsi

1010 du code général des impôts et du III de l'article 406 bis de l'annexe III à ce code. 4.

; Considérant qu'à la suite de l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière, il incombe au préfet, en application des dispositions précitées du III de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre

R. 631-4 et R. 612-18 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui codifié à l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique

En second lieu, aux termes de l’article 279-0 bis du code général des impôts : « 1.

al. 5), la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société exposante en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

en case 1TT « gain d’acquisition » de 368 620 euros sur stock-options, dès lors qu’il s’agit d’un échange sans soulte d’actions Bull contre des actions Atos, au sens du II bis de l’article 80 bis du code

112 du code général des impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général