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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5592e3db741f8570a9
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Au vu des éléments fournis par les parties, en application de l'article L. 1235-1 du code du travail, il apparaît que les griefs invoqués par l'employeur à l'appui de la mesure de licenciement sont réels
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306075_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B C, domicilié chez FTDA, dom n° 1U219824, 39 rue des Cheminots à Paris 18 (75018), demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2023, par lequel le Préfet de police a décidé son transfert
Source officielleChambre 04
65a16ad60ddb7789268f14bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226653_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme D, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026024518
14 juin 2012
14 juin 2012
locaux comparables, et en jugeant qu'en conséquence, ce local-type ne pouvait être retenu comme terme de comparaison, la cour a fait une inexacte application du b du 2° de l'article 1498 du code général
Source officielle7éme chambre
DTA_2104223_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100464_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article 39 du même code dispose : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
I de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003936_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de l'article 269 du code général des impôts. 4.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ovidiu Cristian Stoicac/Roumanie
ECLI:CE:ECHR:2018:0424JUD005511612
24 avril 2018
24 avril 2018
Le 25 septembre 2010, la police lui présenta plusieurs photographies, dont celle du requérant, et Z reconnut ce dernier comme étant la personne inconnue susmentionnée. 9.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004408_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le motif tiré de l'insuffisance des équipements de défense contre l'incendie au regard des exigences de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit donc être censuré. 8.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102130_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article 39 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges () ".
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4df22cc9e754fc3c8f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
du délai biennal de forclusion de l'article R 312-35 du code de la consommation.
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023886678
30 mars 2011
30 mars 2011
En particulier, si le contribuable allègue la possession de bons ou de titres dont les intérêts ou arrérages sont exclus du décompte des revenus imposables en vertu de l'article 157 [du code général des
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306782_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme C, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0113JUD004828907
13 janvier 2011
13 janvier 2011
» Article 156 – Signification à des personnes de domicile inconnu « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310334
17 septembre 2020
17 septembre 2020
N... épouse R... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que l'accès à la voie publique (RD 39) de la propriété de M. B...
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2404314_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
B...
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