D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a

demandé que soient ordonnées des mesures de protection sur le fondement des articles 515-9 et suivants du code civil

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil, L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu

; - les modalités de convocation des conseillers municipaux sont irrégulières ; - les dispositions de l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriale en l'absence de quorum ;

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette construction compromet la sécurité incendie et présente des risques d'effondrement étant construit en parpaings et sans chaînage

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

violé les articles 203 et 480-1 du Code de procédure pénale ; "2 - alors que l'arrêt attaqué a dit que Joseph-André Z..., Roland X... et Jean-Claude Y... seraient solidairement tenus des dommages-intérêts

Enfin, selon l'article 375-8 de ce code : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi qu'aux

violé l'article 1103 (ancien 1134) du code civil ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; ALORS, TROISIEMENT, QUE le contrat s'impose aux parties comme au juge ; qu'en affirmant

[M] a rompu de manière abusive son engagement et qu'il convient de le condamner au paiement d'une somme de 8548 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil.

[B] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.