Le programme de l'épreuve de mathématiques prévue au 1° des articles 3 et 4 du décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux est

Article 1

—

Sont abrogés : Les articles 1er, 2,3,7,8,9,10 du code de l'urbanisme et de l'habitation ; L'article 14, alinéa 6, première phrase, du code susvisé ; Les articles 62 à 67 du code susvisé ; L'article 78-3 du code susvisé en tant qu'il détermine les

Article 54 Bis

—

Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

Article L131-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 43 > 86

Code monétaire et financier

Des formules de chèques autres que celles qui sont remises pour un retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou pour une certification ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article L. 131-78 et dans les conditions prévues par cet article,

LEGIARTI000050699138

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS Code de l'action sociale et des familles Admission d'une personne handicapée dans des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre L. 241-6 et suivants et R. 241-

Article L671-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 35

Code rural (nouveau)

A titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision peuvent être ordonnés dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9° de l'article 131-39 du même code pour les personnes

Article 1

—

Les bourses attribuées par l'Ecole française d'Athènes, en application de l'article 22 du décret n° 85-1068 du 26 septembre 1985 susvisé, sont destinées à faciliter à de jeunes chercheurs un séjour d'études en Grèce.

Article R232-85-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Code du sport

Sont seuls habilités à enregistrer ou modifier les données mentionnées à l'article R. 232-85-4 le sportif et les personnes désignées à cet effet par le secrétaire général de l'Agence française de lutte contre le dopage

Article R1110-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 56

Code de la santé publique

et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L. 312-1, L. 321-1 et L. 322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ; h) (Abrogé) ; i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente

Article 15

—

Les engins spéciaux de la catégorie B doivent être munis : A l'avant de deux feux de position et de deux feux de croisement conformes aux dispositions des articles R. 82 et R. 84 du code de la route.

Article 15

—

. 2° Les animaux des autres espèces sensibles (définies à l'article 2) de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du troupeau de bovinés.

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

L. 321-2, L. 324-2 et L. 324-2-1 A du code de l'urbanisme ; 20° Sur le bilan annuel des actions des établissements publics fonciers d'Etat en application de l'article L. 321-6 du code de l'urbanisme, des établissements publics fonciers locaux en application

Article 48-1

—

régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure les sociétés mentionnées à l'article 44 de respecter les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, et par les principes définis aux articles

Article L371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

Les assurés malades ou blessés de guerre qui bénéficient de la législation des pensions militaires continuent de recevoir personnellement les soins auxquels ils ont droit au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions militaires d'invalidité

Article 706-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 22

Code de procédure pénale

Le présent article est également applicable en cas de poursuite pour l'une des infractions mentionnées aux articles 321-1,321-2 et 324-1 à 324-6-1 du code pénal qui est commise en lien avec l'une des infractions mentionnées au premier alinéa du présent

Article 2

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Les dispositions de l'article R. 321-8 sont applicables à compter de l'exercice comptable 1998.

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

Code général des collectivités territoriales

Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue

Article 1

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A titre exceptionnel, les organismes de gestion collective mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle peuvent, jusqu'au 31 juillet 2022, utiliser les sommes mentionnées à l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle

Article 47

—

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité.

Article 18

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1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les dispositions suivantes ne sont pas applicables aux sous-préfets : a) Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : articles

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