général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure énoncée au dispositif » ; 1°) ALORS QUE les dispositions de l'article

Le centre hospitalier étant tenu aux dépens, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge une somme de 1 000 euros à verser à Mme H sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

titre de l'article 700 du code de procédure civile - de lui allouer une indemnité de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - adressées au greffe, par

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il invoque les articles 2, 5 et 13 de la Convention. 4.

215   §   1 et 2 du Code pénal roumain), usage de faux et faux en écritures (article 291 et 292 du Code pénal roumain) dans le contrat du 16 février 1993.

200€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

général des Impôts articles 54 et 209.1 pour l'IS, article 54 pour les BIC, article 99 et article 286 pour la TVA) ; que les locaux occupés par la SARL DEP DEP et/ou Dominique X... et/ou son épouse née

[A] à verser à la société [1] une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elles sollicitent chacune l'allocation de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

Le refus de prendre des mesures au sens du premier alinéa peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article L. 1133-3. » Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne

    Le 26 mai 2014, les griefs tirés des articles 3, 5, 6 § 2, 8 et 13 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention ont été communiqués au Gouvernement et la requête

H... et à la CAFAT au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

l'article L.1134-1 alinéa 2 du code du travail et comme étant contraires au principe de la contradiction ; en tout état de cause, au titre du préjudice intégral lié à la discrimination,

l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le centre hospitalier universitaire (CHU) de Brest à lui verser une provision d’un montant de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive