CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 816 résultats pour « Article 321-33 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db69640c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle

Page 53 sur 141

← PrécédentSuivant →
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af993bcaf505db696428

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9f3bcaf505db69644e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af366129746fdd69c87

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elles ajoutent que l'article 329 du code de procédure civile autorise cette intervention volontaire de la société MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d'assureur de la SARL Uluru.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0705JUD000891605

Admin. suprême

5 juillet 2012

5 juillet 2012

Elle a considéré que le redressement fiscal appliqué à la requérante en vertu de l’article 757 alinéa 2 du code général des impôts tel qu’en vigueur à l’époque des faits était «   imprévisible  

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2200660_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

au centre hospitalier universitaire de Bordeaux en application de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - ses préjudices patrimoniaux en lien avec l'infection doivent être évalués comme

Source officielle
CA

6e Chambre B

6162700a18eff35429d8650d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Il conclut au débouté de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402764_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme est inopérant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af973bcaf505db696416

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308fa

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac38

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

X..., a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Betram avait précisé qu'elle avait dispensé à M.

Source officielle
TJ

Chambre 21

6a1099c2cdc6046d479a6833

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, -Le condamner enfin aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCPA Courteaud-Pellissier, dans les termes de l’article 699 du code procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-3 et 441-7 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11 du Code du travail, 388 et 593 du Code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0706JUD004034905

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

Il enjoignit à l'administration de verser la somme restant due, à savoir 36   224   093   328 TRL (68   490   333   328 TRL moins les 32   266   248   000 TRL

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001178_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2104040_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fe0

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6318349b0876004f131a5f3f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, qui est couvert, même de manière restrictive, par le livre IV du code de la sécurité sociale, ne peut ouvrir droit à indemnisation sur le fondement de l'article L. 452-3 du même code, tel qu'interprété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68d622c02dc9e6b62770a87b

Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle est prohibée l'article L 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE ». 4.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68df5f0b38ac3a658931dd23

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

étant non seulement nouvelles, mais encore, comme n'ayant pas été présentées dès leurs premières conclusions d'appelant mentionnées à l'article 908 du code de procédure civile, - débouter les époux

Source officielle