6. 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 313-1, 441-1, 121-5 du Code pénal, des articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute occurrence, la société Barracuda industries nouvelles faisait valoir qu'elle était aux droits de

1134 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait des termes clairs et précis du contrat de travail que M.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en

450 du Code de Procédure Civile

000€ - frais divers : 960€, ➜ condamner la société Allianz à lui verser la somme de 3000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, y compris les éventuels frais

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Axa France IARD, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [G] [Q] la somme de 1 300 euros en indemnisation de

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

305 du Code pénal, des articles 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Hervé Texier coupable de menaces de mort sous condition, d'atteinte aux personnes

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions d'appel de l'intéressé que celui-ci se bornait à énoncer des règles générales sans préciser en quoi la société ne

euros pour le préjudice moral subi suite à cette action en justice ; - la condamner au paiement de la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Suivant son acte introductif d'instance, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, 700 du code de procédure civile et 514 du code de procédure civile, de

000 francs ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée a violé les articles 1382 du Code civil et 280 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la provision allouée à l'expert doit être aussi proche que possible

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce qu'il résulte

€ au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' débouté Mme [E] de sa demande au titre de l'article 700 code de procédure civile, ' condamné Mme [E] aux dépens, En conséquence, - constater