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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2205263_20220823
23 août 2022
23 août 2022
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408503_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de l’article UAB 3.1 du même règlement ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 162-1 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311911_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dupin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6700d6e4836fac7141b7e931
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Mme [I], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2002398_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6788a21eb815c30a4df70a98
15 janvier 2025
15 janvier 2025
515 du code de procédure civile, - Intérêts au taux légal et anatocisme conformément à l'article 1154 du code civil; - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 000 € - Dépens et frais d'exécution.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629bb1eaaf44d62f53e836
27 juin 2013
27 juin 2013
Il est, ainsi qu'elle l'expose, prévu par l'article D.8222-5 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la résiliation, que « La personne qui contracte (...) est considérée comme ayant
Source officielleChambre 4-8b
661e14d30f653b0008df2a57
12 avril 2024
12 avril 2024
II à l'article R434-32 du même code) et sur le chapitre 3.2 du barême indicatif d'invalidité relatif aux accidents du travail (annexe I à l'article R434-32 du même code) soutient que ses séquelles ont
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117165
12 février 2013
12 février 2013
B. comme arbitre. Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du Code de l’arbitrage en matière de sport (« Code », cf.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301532
17 décembre 2013
17 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2012
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00470_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
S'il constate que le permis ainsi modifié est toujours affecté d'un vice, il peut faire application des dispositions de l'article L. 600-5 ou de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pour permettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de société HLM Immobilière 3F la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10744
8 septembre 2021
8 septembre 2021
6 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble l'article 3121-10 du code du travail, 3° ALORS QUE selon l'article 3.2 de l'accord-cadre du 4 mai 2000 pour le personnel roulant ambulancier
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article 1170 dudit code, ajoute que toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501075_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd910ac8e6d62aab0c62300
23 juin 2020
23 juin 2020
(article 1520, 3° du code de procédure civile) et qu'il n'a pas respecté le principe de la contradiction (article 1520, 4° du code de procédure civile).
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306615_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 53 sur 194