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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2111068_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2005772_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158841
30 avril 2004
30 avril 2004
mise à la charge de l'Etat par le jugement attaqué au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Considérant, en second lieu, qu'il
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01193_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
6 et du a) de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01008_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
119 bis du code général des impôts.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207170
24 octobre 2003
24 octobre 2003
conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ; qu'aux termes de l'article L. 911-2 du même code : Lorsque sa décision implique
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
62833c415a52a8057d9918dc
16 mai 2022
16 mai 2022
b) Sur le taux applicable au tarif prévu à l'article 1001, 5° bis du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c7
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2501437_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 278 du code général des impôts : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %. » Aux termes de l’article 278-0 bis du même code, dans sa version
Source officielleChambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale et saisine d'un [22] ([26]).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2302896_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Cheylan, vice-président, pour statuer sur les demandes relevant des articles L. 779-1 et R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00426_20240213
13 février 2024
13 février 2024
ou dans celles prévues par l'article 239 bis AA ; () ".
Source officielleChambre sociale
63bfb2fb5e2fbe7c90043750
11 janvier 2023
11 janvier 2023
et la société 3 PRODUCTIONS, ce conformément au bail qui prévoit une réduction de loyer en cas de locaux détruits ou rendus inutilisables et conformément aux articles 1722 du code civil et 145-33 du code
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008258489
17 février 2006
17 février 2006
Article 2 : Le préfet statuera à nouveau sur la situation de M. A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100563_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110416
4 juillet 2019
4 juillet 2019
150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D ter renvoie aux conditions d'application de l'article 150-0 D bis, à l'exception
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617574
12 mars 1980
12 mars 1980
3 II ALINEA 2 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008028160
10 avril 2002
10 avril 2002
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre
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