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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre Section 1
650bdeefbeee0f8318b97452
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] [O] et qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0975
27 octobre 2011
27 octobre 2011
qu'en application de l'article 30 du code civil, la preuve de la qualité de français incombe à l'intimée qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; Considérant que Madame [O
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502465_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère chambre
DTA_2305443_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, de fonder l’annulation des décisions en litige.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928cd
21 octobre 2015
21 octobre 2015
son action sur les articles 287 à 295 et 299 du code de procédure civile pour demander que ces pièces soient écartées des débats.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430408.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430444.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430446.20211208
8 décembre 2021
8 décembre 2021
Article 3 : Le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône (SDMIS) versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303687_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
éligibles mentionnés à l'article L. 6328-3, la fraction résultant du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° de l'article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et services.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2100087_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204343_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
293 B du code général des impôts, ainsi que le régime de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, et a taxé d'office la taxe ainsi éludée.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations
Source officielle4ème chambre
DTA_2004548_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi, sur le fondement de l'article L. 1233-24-4 du code du travail.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00598
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
602743a79f275b17d4db0307
12 février 2021
12 février 2021
[K] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100516
8 septembre 2021
8 septembre 2021
1353 du code civil et 7 du règlement CE n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et 5 et 7 du règlement CE n° 261
Source officiellecr
613725e9cd580146774217ae
24 octobre 2001
24 octobre 2001
6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ainsi que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2207970_20240226
26 février 2024
26 février 2024
293 B du code général des impôts est applicable, ce qui prive de bien-fondé les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; - la majoration de 80 % est infondée.
Source officiellePage 53 sur 478