D'autre part, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.

[M] [G] au paiement de la somme de 800 euros au profit de la Banque postale assurances IARD au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamné M.

216 F (41 499 euros) sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts, d'autre part, à l'annulation de cet avis en date du 25 janvier 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

à 211, 367 et 767 du code civil () ; versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle

    Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

, l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère anormal des prix payés par la société à M.

PAR L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT NO 665/75 DU CONSEIL DU 4 MARS 1975 ET REPRISE PAR LE REGLEMENT NO 2727/75 DU 29 OCTOBRE 1975, EN COMBINAISON AVEC LE REGLEMENT NO 1955/75 DU CONSEIL DU 22 JUIN 1975 ET LES

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