AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article R. 761-4 du code de justice administrative dispose que : « La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d’expertise définis à l’article R. 621-11, est faite par ordonnance
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soc
613723f6cd580146774107cd
6 février 2002
6 février 2002
) parce que les faits visés dans l'attestation étaient prescrits au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail et enfin parce que cette attestation ne faisait pas ressortir une insuffisance professionnelle
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