[P] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les estime réguliers, recevables et bien fondés, en application de l'article 472 du code de procédure civile, et que, dans ces conditions, en vertu de l'article 954, alinéa 6 du même code, l'intimée étant

2° du I de l'article L. 222-1. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 223-1 du même code : " En cas d'épisode de pollution, lorsque les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ne

L.1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.1134-1 dudit code; 4) ALORS A TOUT LE MOINS QUE dans ses écritures (Concl.,spe., pp. 25 et s.), la Société VENCOREX avait soutenu et démontré, pièces

[V] [S] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 1358 du code civil dispose que « hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen ».

450 du code de procédure civile

Il allègue la violation de l’article 7 de la Convention. EN DROIT 1.     Le requérant allègue une violation des articles 6, 7, 9 et 10 de la Convention.

de Lille (n° RG': 22/00445) par application des dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile'; ' A titre infiniment subsidiaire, -'ordonner à M.

Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Le tribunal envisagea un non-lieu ( Einstellung des Verfahrens ), en raison de la culpabilité minime ( geringe Schuld ) des prévenus, conformément à l’article 153 § 2 du code de procédure pénale, qui prévoit

A l'expiration du délai imparti par l'article 175 du code de procédure pénale, l'ordonnance de non-lieu était rendue le 15 janvier 2013.

L. 367-1 du code de la sécurité sociale et à ce que soit mise à sa charge la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise et l'article L. 230, alinéa 3, du même Code disposant que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, et le principe de la réparation intégrale du préjudice : 9.

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

mois conformément à l'article R 341-7 du code du travail alors applicable.