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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4/section 4
6643a64ada34cf7c590a90d5
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [N] [B] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 19], de nationalité française, et de Monsieur [J] [T] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 16
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a9262
22 avril 2024
22 avril 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [E] [X], née le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17], de nationalité française, et de Monsieur [T] [B] [F], né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité
Source officielleChambre 4/section 4
65b947285a029d9e20d7d843
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [G] [K] née le [Date naissance 7] 1980 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et de Monsieur [T] [V] né le [Date naissance 5] 1981
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472a5a029d9e20d7e403
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [P] [H] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 13] (Algérie), et de Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 18], mariés le [
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0429JUD002849295
29 avril 2003
29 avril 2003
Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007222
19 septembre 2007
19 septembre 2007
B n'est pas, par elle-même, de nature à établir que la commission centrale d'aide sociale aurait fait une inexacte application des articles L. 232-2 et L. 232-12 du code de l'action sociale et des familles
Source officielle2e chambre sociale
65b20d8ec4cf860008dff4e3
24 janvier 2024
24 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officiellesoc
613722eacd5801467740325d
14 mai 1997
14 mai 1997
Pierre-André M..., tous domiciliés Dassault Aviation, zone aéronautique Louis B..., 78140 Vélizy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681327
5 juin 2015
5 juin 2015
Considérant que les dispositions du 8° de l'article L. 231 du code électoral citées au point 2 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66964144f5112d8edd057f46
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [L] [E], née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 13] (TUNISIE) et Monsieur [B] [S], né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 13] (TUNISIE) Lesquels
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:453763.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
et destiné soit à procéder aux opérations prévues aux articles L. 234-9 ou L. 235-2 du présent code ou aux articles 78-2-2 ou 78-2-4 du code de procédure pénale, soit à vérifier que les conducteurs ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2400974_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1910220_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
2013, et de 20 983 409 euros au titre de l'exercice 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-5
69d8a326cdc6046d47bd3bc3
9 avril 2026
9 avril 2026
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503234_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Stenger, première conseillère, pour statuer sur les demandes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300589
17 septembre 2020
17 septembre 2020
tribunal de grande instance de Besançon ordonnant l'expertise, la cour d'appel a violé l'article 238 du code de procédure civile ; 2.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
673c39c13c84857e1cd87f85
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301592_20230814
14 août 2023
14 août 2023
876,26 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Civil
69d0446acdc6046d4709ab24
2 avril 2026
2 avril 2026
et aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePage 53 sur 856