Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 582 résultats pour « Article 221-VII/11 Code inconnu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 582 résultats pour « Article 221-VII/11 Code inconnu »
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Article 1
Les I et II de l'article 5 de la loi du 13 février 2008 susvisée entrent en vigueur le 1er janvier 2011 pour les contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 3253-18, L. 5422-9, L. 5422-11 et L. 5424-20 du code du travail pour l'emploi de
Article L223-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
Pour prévenir des maladies mentionnées à l'article L. 221-1, l'autorité administrative peut, sous réserve des dispositions des articles 70,81 et 82 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 et des actes délégués et d'exécution qu'il prévoit, prendre,
Article 41 JB
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57
En cas de clôture du plan ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou de rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, l'organisme gestionnaire indique : a)
Article 41-0 A bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25
L'état dont la production est prévue par le cinquième alinéa de l'article 151 octies C du code général des impôts mentionne les éléments suivants : a) L'adresse du siège de la direction ou du principal établissement de la société ou de l'organisme transformé
Article L1522-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 03
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III bis du livre Ier du code de la sécurité sociale relatives au chèque emploi associatif et du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du présent code s'appliquent en
Article 55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Si le lieu de la naissance est inconnu, le tribunal compétent est celui du domicile du requérant. Le nom de l'enfant est déterminé en application des règles énoncées aux articles 311-21 et 311-23.
Article 2
I. ― A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Article 46
I. - Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015. II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013. III à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.
LEGIARTI000049476706
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67
VII-1. (Abrogé) ; VII-2.
Article L139 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint
Article 30
La Haute Autorité dispose, en ce qui les concerne, des prérogatives prévues aux articles 1er à 3 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée.
Article 77
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L327-2, Art. L330-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L541-10-2, Art.
Article 235 ter ZD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49
L'acquéreur lui transmet les informations mentionnées au VIII du présent article. VII.
Article 42
, Art. 23-1-1 -Code général des impôts, CGI.
Article 4
dispositions de l'article 2 sont applicables à compter des prochaines élections des membres des comités régionaux de coordination de la mutualité et du Conseil supérieur de la mutualité, dont les dates seront fixées en application, respectivement, des articles
Article 18-2
Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut être restreinte ou interdite par le préfet ou le préfet maritime notamment dans les cas suivants :
Article L5263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 08
Est puni des peines encourues pour les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes, réprimées par les articles 322-6 et 322-7 à 322-11 du code pénal, le fait d'échouer, de perdre ou de détruire, volontairement et dans une
Article 7
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place à l'exception des personnes hospitalisées dans le cadre des articles R. 1112-11 et suivants du code de la santé publique qui
Article R342-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00
En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.
Article D720-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 71
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles D. 631-5, D. 631-7, D. 631-11 et D. 632-1, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan de sauvegarde et de mise en valeur sont remplacées par les références aux
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