Article R342-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 00

Code rural (nouveau)

En vigueurDepuis le 1 janvier 2023

Texte de l'article

En application de l'article L. 342-11, le porteur du warrant avise le greffier du tribunal de commerce de l'absence de paiement du warrant à l'échéance selon les modalités définies aux articles R. 521-13, R. 521-16 et R. 521-17 du code de commerce.

Articles cités dans le texte

Article R521-13 Article L342-11

Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article R342-6 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847456

21 décembre 2018

1ère chambre

DTA_2302392_20230601

1 juin 2023

1ère chambre

DTA_2302393_20230601

1 juin 2023

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