1101, 1108, 1134, 1156, 11 78, 1315 et 1379 anciens du Code civil (dans leur rédaction applicable à l'espèce), Vu les articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil.

2261 du code civil.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision lui refusant le droit au séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée

et du droit d'asile et de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle

. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 453-1 et L. 454-1 dudit code, la nullité du jugement sur

Si, par application des articles 2231 et 2241 du code civil, le délai de prescription aurait pu être interrompu par l'instance que M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

se sont mariés le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 16] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

motivation de l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 ; - les premiers juges ont omis, contrairement à ce qu'impose l'article R. 741-2 du code de justice administrative, de viser et de répondre à son