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35 348 résultats pour « Article 220 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372611cd58014677422b44

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

131-26, 226-1, 226-2, 226-6 et 226-31 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du

Source officielle

Page 53 sur 1768

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CC

cr

613725d2cd58014677420c74

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

333 de l'ancien Code pénal suppose, comme les infractions d'agressions sexuelles prévues par les articles 222-27 et 222-28 du nouveau Code pénal, le recours à la violence, la contrainte ou la surprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204841_20220914

Administratif

14 septembre 2022

14 septembre 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef1d9cdc6046d476e8bcd

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

sa charge ; Qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 220 euros.

Source officielle
CC

cr

61372670cd58014677425921

Cassation

7 août 1995

7 août 1995

331 alinéa 2, ancien du Code pénal ; que l'article 222-22 nouveau du Code pénal qui réprime l'agression sexuelle qu'il définit comme "une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512281

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512282

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512283

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042512285

Admin. suprême

21 octobre 2020

21 octobre 2020

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205929_20221112

Administratif

12 novembre 2022

12 novembre 2022

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

soc

61372418cd58014677412372

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

; qu'en retenant que le gérant étant une personne morale, il ne peut être invoqué un droit quelconque à une entraide familiale, la cour d'appel a violé les articles L. 222-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f042becdc6046d47cccf34

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

1147 du Code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2503833_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle soutient n’avoir pas été destinataire de la décision la concernant, situation contrevenant selon elle au principe du contradictoire et aux dispositions de l’article L. 221-2 du code de la route.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00220

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

Source officielle
CC

cr

évrier 2006, qui, dans l'information suiviec/Mohamed Y

6137263fcd58014677424161

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

222-23, 223-24 et 222-44 du code pénal et des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé le non-lieu en faveur de Mohamed Y... du chef de viol sur

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:473627.20230427

Admin. suprême

27 avril 2023

27 avril 2023

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5af

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code du commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00720

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Le prévenu a été poursuivi sur le fondement de l'article 227-28-3 du code pénal, qui, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, réprimait le fait de faire à une personne des offres ou des promesses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204256_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204259_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle