, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L. 621-22 du Code de commerce) ; 2 / que l'arrêt du 21 avril 2000 avait ordonné la réouverture des débats pour permettre aux consorts de X..., qui n'avaient pas formulé de prétentions dans les conclusions

L. 441-4 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 / que si le premier juge s'est référé à l'article 1er du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948, ce texte, intervenu en application de l'article

légalité, était simplement revêtu de l'autorité relative de la chose jugée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; 4 / qu'en s'appropriant les motifs de l'arrêt

Y...     , pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 4223-1, L. 4223-3, L. 5111-1, L. 5131-1, D. 4211-11 du code de la santé publique, 121-1, 121-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

2 et suivants de la loi de décentralisation du 2 mars 1982 modifiée par celle du 22 juillet 1982, des articles 121-7 du nouveau Code pénal, 60 et 145 de l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

. 223-11, devenu L. 3141-22 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail que la rémunération brute totale constituant l'assiette de l'indemnité

700 du code de procédure civile.

Sur le bien-fondé de la contrainte, l’Etablissement public France Travail invoque les articles L5411-2, R5411-6 et R5411-7 du code du travail, l’article 21 du règlement général annexé à la Convention d

L'article 1134 alinéa 1 du code civil, devenu l’article 1103 dudit code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

- Condamner l'administration fiscale au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

code civil ; 2°/ que c'est à la loi de l'autorité ayant dressé l'acte d'état civil étranger invoqué en France de définir les conditions dans lesquelles l'acte doit être rendu ; qu'en l'espèce, pour décider

l'article 1351, devenu l'article 1355, du code civil ; 3°/ que le jugement du 2 avril 1991 lui avait reconnu le droit de porter le nom de « K... » jusqu'au 22 janvier 2007 ; qu'en jugeant que son refus

devrait réparer les conséquences du sinistre, indépendamment de toute question d'hérédité, et de façon intégrale par application de l'article 1384 alinéa 2 du Code Civil.

de l'exercer ; que l'action de la FNEM CFE-CGC tendant à voir respecter les articles 22 et 23 du décret-loi du 14 juin 1946, fondée sur l'article L. 2262-11 du code du travail, est une action exercée

1108 et 1129 du Code civil); 2 / que le montant des loyers dus par le crédit-preneur doit être fixé dans les conditions prévues au contrat de crédit-bail; qu'aux termes de l'acte du 22 novembre 1988,

-1693 du 22 décembre 2006 ; - le code de justice administrative.

essentielle du mémoire dont elle était saisie, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "2°) et alors qu'en s'abstenant de rechercher si les faits dont elle était