Codes de loi français

Article Annexe IV-b

E 11 : Mathématiques U 11 Sous-épreuve E 11 : Mathématiques U 11 Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques U 12 Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques U 12 Épreuve de technologie E 2 : Génie papetier

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit : ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon spécial HEA 7 e 1015 6 e 985 5 e 946

Article 3

Ils sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION ANCIENNETE CONSERVEE Chiffreur en chef re Attaché des systèmes 4 e 12 e Ancienneté acquise 3 e 11 e Ancienneté acquise

Article 91 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 39

L'exonération d'impôt en cas de clôture du plan avant huit ans ne s'applique qu'aux plans ouverts avant le décès du conjoint ou la survenance de l'un des événements mentionnés au 22° de l'article 157 du code général des impôts.

Article 41 septdecies K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 35 > 68

Lorsque les opérations sur les instruments financiers à terme entrant dans le champ d'application de l'article 150 ter du code général des impôts sont réalisées par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la

Article 44

et du III de l'article 15, des articles 16 à 19, du cinquième alinéa et de la deuxième phrase du sixième alinéa de l'article 20, des quatre premiers alinéas de l'article 22-1, des quatrième et septième alinéas de l'article 22-2, de la seconde phrase du

Article L4271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article Annexe 2

L. 522-17 du code monétaire et financier et de l'article 35 de l'arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, se constituer caution personnelle et solidaire, au sens des articles 2288 et suivants

Article 50-0 BC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56

Le document commercial mentionné aux articles 111-0 HB et 111-0 HC de l'annexe III au code général des impôts comprend les informations suivantes : a la nature, la valeur unitaire, le nombre des articles achetés et vendus ; b l'identité de l'acquéreur

Article Annexe 3-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 99

E-mail ..............................................................................................

Article L228-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 27

La création de ces actions donne lieu à l'application des articles L. 225-8, L. 225-10, L. 225-14, L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 22-10-54 relatifs aux avantages particuliers lorsque les actions sont émises au profit d'une ou plusieurs personnes nommément

Article L785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 50

III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au f) du 4° du II de l'article L. 621-5-3, les références aux articles L. 532-20-1 et L. 532-21-3 sont supprimées ; 2° A l'article L. 621-7 : a) Au 5° du IV et au 2° du VI

Article L783-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

le dernier alinéa n'est pas applicable ; 4° A l'article L. 621-13-5, les mots : " et n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à L. 532-22 " et les mots : " et n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 532-16 à

Article L784-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 53

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II et au III, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article 23-9

L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre.

Article 125

Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction

Article Annexe I

A N N E X E I Nom de l'organisme :.............................................................. ☐ Cas 1. Stage volontaire (art. L. 223-6, alinéa 2, et R. 223-8 du code de la route).

Article R23 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 29

Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble

Article 13

Les prestations prévues à l'article 22 du statut national sont versées à compter du point de départ de l'incapacité de travail et dans les limites fixées à ce même article.