Par dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2025, Mme [I] représentée par Mme [G] [A], sa tutrice et la Sa Acm Iard demandent, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de l’article

914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 AVRIL 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée

Par décision du 22 juillet 2025, la CDAPH a confirmé le refus d’[1] individualisée.

[S] a interjeté appel de ce jugement. Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/2294.

de change qui n'était pas acceptée et restait impayée à son échéance du 22 août suivant ; que se prévalant alors de la clause résolutoire contractuelle, la société Automobiles Peugeot a dénoncé le contrat

proportionnelle d'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du même code, quand bien même celle-ci était stipulée dans le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Les 19 et 22 décembre 2025, elle a signifié ses dernières conclusions à Maître [H] [A] de la SELARL [2] [A] et au [4] AGS de [Localité 1], Délégation [11]. 9.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

En l'espèce, comme cela a déjà été indiqué M.

Monsieur [N] [D] demande à la cour : Vu les dispositions de l'article 1355 du Code Civil et 122 du Code de Procédure Civile, * Voir dire irrecevable l'action du syndicat des copropriétaires comme se

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mars 2026 et a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure

M. et Mme [A] considèrent que le contrat de sous-traitance invoqué est inexistant et qu'ils n'ont jamais accepté la Sarl [H] & Fils Etanchéité comme sous-traitant.

dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 17.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

, la cour d'appel a violé l'article L. 1242-12 du code du travail ; 3°/ que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail, que dans les

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

A..., être imputée à l'accident, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 4°) alors que dans ses conclusions l'expert avait précisé que le préjudice esthétique important