Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

450 du code de procédure civile.

1er) et disposant en l'article 21 que le directeur représente l'union en justice et décide des actions en justice dans les conditions fixées à l'article L 122-1 du code de la sécurité sociale.

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L. 211-9 et L. 211-13 précités ; Alors en tout état de cause que l'offre d'indemnisation qu'il incombe à l'assureur de présenter dans les délais impartis à l'article L. 211-9 du code des assurances

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L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration précitées.

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