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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT
DTA_2403972_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur l’action publique : En premier lieu, d’une part, en vertu des dispositions combinées des articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale, l’action publique des contraventions se prescrit par une année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202332_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202334_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans ces conditions l'administration était en droit d'imposer, en application de l'article 8 du code général des impôts, la somme de 12 000 euros toutes taxes comprises, intégralement distribuée par la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402562_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: " En application de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, A B, 7ème adjoint, est délégué pour intervenir dans les domaines suivants / - qualité et cadre de vie / - voirie
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le maire de Bordères-sur-l
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10489
29 septembre 2021
29 septembre 2021
, ainsi rédigée : "Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-1 du code des communes alors en vigueur : "Sous réserve des dispositions du 16 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Ainsi que l'a jugé le tribunal, les dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables dans le cas où il est statué, comme en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304146_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406959_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01487_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par ailleurs l'article L. 511-12 du même code permet la construction d'annexe en zone agricole ; - la construction envisagée permet de lutter contre le risque d'incendie de forêt conformément à l'objectif
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204853_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Enfin, l'article R. 2122-7 du même code dispose : " La publication des arrêtés du maire peut être constatée par une déclaration certifiée du maire ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205730_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300938_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux organes délibérants des établissements publics de coopération
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdcced5985ed83a1eceb73b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
L'article L.1224-1 du code du travail est un texte d'ordre public qui s'impose aux salariés comme aux employeurs.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
les personnes publiques associées en méconnaissance des dispositions des article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnait les dispositions de l'article L. 123-10 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300650
28 juin 2018
28 juin 2018
682 et 702 du code civil. 5) ALORS QU'il résulte des articles L 42-1 et L 43 du code des postes et communications électroniques et des articles L 2124-26 et L 2331-1 du code général de la propriété des
Source officielleServ. contentieux social
69d7e985cdc6046d47adf6d7
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l’articles 1358 du même code, cette preuve peut être rapportée par tout moyen.
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