nulle en vertu de l'article 1174 du code civil, l'engagement annexé à une décision d'agrément prise sur le fondement de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 n'a, en tout état de cause, pas le

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

700 du code de procédure civile, a débouté Mme [M] de ses autres demandes, a débouté la société Wetterwald Transport Tourisme de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure

2.2 de l'accord.

700 du Code de procédure civile, - condamner tout succombant à verser à la Sas Autopole Maurel la somme de 3.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

  » Article 803 «   Nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de prendre la

X..., l'arrêt retient que ce dernier est responsable sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil des dommages subis par les consorts Y... à la suite de l'incendie du château de Belcastel

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes'.

positionnement du point d'eau incendie n'est pas précis ; - le projet méconnaît l'article UD 2.8 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet litigieux porte atteinte, par son aspect

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

1147 du code civil (dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1231-1 du code civil) ; Alors 2°) en outre qu'il incombe au débiteur d'une obligation contractuelle de prouver qu'il s'en

[E] et la SAS Christobale demandent à la cour de : Vu l'article 1134 ancien du Code Civil, Vu l'article 1382 ancien du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 246 du Code civil Vu les dispositions

l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme

du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice des dispositions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.

Les dispositions introduites dans le code du travail (articles L.7341-1 et suivants) et dans le code des transports (articles L.1326-1 et suivants) visent à procurer des droits spécifiques aux travailleurs